Loi de 89 / Durée et congé / Préavis réduit / Mutation

Cass. Civ. III : 22.10.03

Le délai de préavis applicable au locataire qui décide de donner congé de sa location, de trois mois en principe, est ramené à un mois en cas de mutation professionnelle. La Cour de cassation avait indiqué dans un arrêt du 20 juillet 1994, que pour bénéficier de ce préavis réduit il n'était pas nécessaire que la nouvelle activité professionnelle soit éloignée géographiquement de l'ancienne affectation. Elle confirme cette solution en précisant qu'exiger que la mutation nécessite un changement de domicile dans une autre ville ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.

cf. Cass. Civ. III 20.7.94