Permis de construire / Illégalité / Permis modificatif / Régularisation

CE : 2.2.04

Une SCI obtient, le 16 janvier 1988, un permis de construire pour 38 appartements dont le terrain d'assiette est situé à l'intérieur d'un site inscrit et dans le champ de visibilité d'un monument inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques. Ce permis avait été délivré sans avoir été soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France pourtant obligatoire en l'espèce (CU : art. R. 421-38-4 et R. 4721-38-5).

Une association saisit sur ce fondement la juridiction administrative afin de voir prononcée la nullité du permis de construire.

Entre temps, le pétitionnaire avait adressé une demande de permis modificatif en mairie. Celui-ci lui fut délivré le 30 octobre 1988, et donna bien lieu à saisine pour avoir de l'ABF.

Devant la Cour d'appel administrative, le bénéficiaire du permis de construire faisait valoir que le permis de construire modificatif avait permis de couvrir l'illégalité du permis initial et demandait, en conséquence, le rejet de la demande de l'association.

La Cour rejette l'argument du bénéficiaire du permis de construire. Elle considère que la légalité d'une décision administrative s'apprécie à la date de son édiction, que l'instruction d'une demande de permis de construire modificatif ne saurait avoir pour effet la reprise de celle qui a été conduite préalablement à la délivrance du permis initial et qu'en conséquence un permis de construire modificatif ne peut avoir pour effet de régulariser la procédure ayant conduit à la délivrance du permis initial.

La SCI se pourvoit en cassation devant le Conseil d'Etat et reprend l'argumentation développée en appel.

La haute juridiction casse l'arrêt et dans un considérant de principe énonce que "lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou formalités préalables à la délivrance des permis de construire, l'illégalité qui en résulte peut être régularisée par la délivrance d'un permis modificatif dès lors que celui-ci assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises". En conséquence, les irrégularités du permis initial sont couvertes par le permis modificatif, et ne peuvent plus être invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir.

Le Conseil d'Etat avait déjà fait application de cette solution (CE : 9.12.94 et 15.1.97). Cependant, c'est la première fois qu'il la consacre dans un considérant de principe.

Les professionnels de l'immobilier ne pourront que se réjouir de cette décision qui facilite la régularisation des autorisations administratives d'occupation du sol entachées d'illégalité.