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Lois et décrets

Sur cette rubrique sont répertoriés un certain nombre de textes législatifs et réglementaires.

  • Accession à la propriété :

          Contrat de construction de maison individuelle


  • Relations propriétaires locataires (logements non-meublés):        

          Loi de 89 - Rapports locatifs

          Décret du 26/08/87 - Réparations locatives

          Décret du 26/08/87 - Charges récupérables 

          Décret du 30/01/02 - Caractéristiques du logement décent

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