Lois et décrets
- Accession à la propriété :
Contrat de construction de maison individuelle
- Location :
Notice d'information annexée à certains contrats de location
- Relations propriétaires locataires (logements non-meublés):
Décret du 26/08/87 - Réparations locatives
Décret du 26/08/87 - Charges récupérables
Décret du 30/01/02 - Caractéristiques du logement décent
- L'Etat des Servitudes "Risques" et d'Information sur les Sols : information des acquéreurs et locataires