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Non décence et habitat indigne

La non décence et l'indignité sont deux concepts qui obéissent à des règles juridiques différentes.

La non décence est définie par la loi SRU du 13/12/2000 et s'appuie sur le décret d'application du 30/01/2002.

L'habitat indigne, notion d'abord politique, est devenue une notion juridique, définie à l'article 4 de la loi du 31/05/1990, dite "loi Besson" introduit par l'article 83 de la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion.

Le traitement de ces deux situations implique des acteurs différents. La lutte contre la non-décence relève d'une action privée, en l'occurrence celle du locataire contre son propriétaire.

La lutte contre l'habitat indigne relève, quant à elle, des autorités administratives, celle du maire ou du préfet dans le cadre de leur pouvoir de police.

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